Jusletter

CIP-N·: Renoncer à l'introduction de l'initiative populaire générale

Le projet sera mis en consultation

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits politiques
  • Proposition de citation: Jurius, CIP-N·: Renoncer à l'introduction de l'initiative populaire générale, in : Jusletter 10 septembre 2007
Compliqué, nébuleux et quasiment impossible à mettre en pratique·: tel est le verdict de l'Assemblée fédérale en ce qui concerne le projet visant à l'introduction de l'initiative populaire générale.

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