Jusletter

Entrée en vigueur d'une réforme du droit des sociétés le 1er janvier 2008

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des sociétés, Registre du commerce
  • Proposition de citation: Jurius, Entrée en vigueur d'une réforme du droit des sociétés le 1er janvier 2008, in : Jusletter 22. Oktober 2007
Le Conseil fédéral a fixé au 1er janvier 2008 l'entrée en vigueur d'une vaste réforme du droit des sociétés visant à moderniser le droit de la Sàrl et à modifier les dispositions sur l'obligation de révision pour toutes les sociétés. En vue de la mise en oeuvre du nouveau droit, il a aussi adopté une nouvelle ordonnance sur le registre du commerce qui entrera en vigueur à la même date.

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