Jusletter

La Commission de l'électricité surveillera les prix de l'électricité dès le 1er janvier 2008

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des cartels, Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, La Commission de l'électricité surveillera les prix de l'électricité dès le 1er janvier 2008, in : Jusletter 3 décembre 2007
Le Conseil fédéral mettra en vigueur la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) presque dans son intégralité le 1er janvier 2008. La Commission de l'électricité acquiert ainsi la compétence de contrôler les augmentations du prix de l'électricité et, si nécessaire, d'annuler aussi celles intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi.
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