Jusletter

L’Institut de la Propriété intellectuelle (IPI) a réexaminé sa pratique relative aux marques de formes. A cet égard, il a pris en considération les expériences faites depuis la modification des directives du 1er juillet 2005, de même que la jurisprudence du Tribunal fédéral et celle du Tribunal administratif fédéral. Ce changement de pratique est entré en vigueur le 1er décembre 2007 et sera appliqué à toutes les procédures pendantes.