Jusletter

L'OFSP et le PFPDT étudient la protection des données chez les assureurs-maladie

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Protection des données, Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, L'OFSP et le PFPDT étudient la protection des données chez les assureurs-maladie, in : Jusletter 10 décembre 2007
L'Office fédéral de la santé publique et le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence mènent une enquête sur l'organisation légale de la protection des données chez les assureurs-maladie.

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