Passage à la primauté des cotisations en vue pour les unités administratives décentralisées de la Confédération
Le Conseil fédéral a approuvé les contrats d'affiliation des unités administratives décentralisée de la Confédération. Ces contrats règlent les modalités d'affiliation entre la Caisse fédérale de pensions PUBLICA et les unités administratives décentralisées après le passage au régime de la primauté des cotisations. Le Conseil fédéral a également fixé au 1er juillet 2008 la date d'entrée en vigueur de la loi sur PUBLICA. Toutes les bases légales relatives au nouveau régime de prévoyance professionnelle de la Confédération auront ainsi été établies.
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