La CEATE-N met en consultation un avant-projet destiné à promouvoir les mesures d’économie d’énergie
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) met en consultation un avant-projet visant à modifier la loi sur le CO2 et le code des obligations (droit du bail).
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