Jusletter

Feu vert pour des essais de péages routiers

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des transports
  • Proposition de citation: Jurius, Feu vert pour des essais de péages routiers, in : Jusletter 10 décembre 2007
Se fondant sur les résultats de nouvelles recherches, le Conseil fédéral a discuté de la marche à suivre en matière de péage routier. Il a décidé de rendre possible la perception de redevances routières dans certaines villes et agglomérations. Il veut tout d'abord créer la base juridique nécessaire pour la réalisation d'essais.

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