Jusletter

Opfer miserabler Protokollierung

  • Auteur-e: fel.
  • Domaines juridiques: Procédure civile internationale, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: fel., Opfer miserabler Protokollierung, in : Jusletter 10 décembre 2007
La deuxième Cour civile du Tribunal fédéral, tristement célèbre pour son formalisme, avait à juger du cas de parents séparés résidant à proximité de la frontière française et exerçant un droit de garde commun sur leurs deux enfants. (cli)

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