Plaidoyer pour la motivation écrite obligatoire des jugements dans le nouveau Code de procédure civile suisse
Le projet de Code de procédure civile suisse prévoit que la motivation écrite des jugements n’est qu’une faculté du juge, qui est tenu de la fournir – après coup – seulement sur demande des parties. Par l’examen des fonctions de la motivation l’auteur démontre qu’il s’agit d’une « innovation » néfaste pour la qualité de la justice et pour le contrôle démocratique de la manière dont les juges exercent leur pouvoir, qui ne va d’ailleurs pas décharger le pouvoir judiciaire. Il propose le maintien du principe « classique » selon lequel tous le jugements doivent toujours être motivés par écrit.
Table des matières
- I. L’obligation de motiver les décisions de justice
- 1. Introduction
- 2. Fonctions de la motivation
- 3. Fondements de l’obligation de motiver
- II. Le projet de Code de procédure civile suisse
- III. Critique
- 1. Sans motivation écrite aucun autocontrôle du juge et porte ouverte à l’arbitraire
- 2. Sans motivation écrite aucun contrôle démocratique
- 3. Sans motivation écrite incertitude sur le sens et la portée du jugement
- 4. Sans motivation écrite la révision du jugement est impossible
- 5. Aucune décharge des tribunaux
- IV. Conclusion
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