Jusletter

La dénomination « Raclette » ne peut faire l’objet d’une indication d’origine protégée au sens de la législation agricole. Le Tribunal fédéral a rejeté les recours de droit administratif de la Fédération laitière valaisanne contre deux décisions de la Commission de recours du Département fédéral de l'économie. Une acceptation des recours aurait signifié qu’au terme d’un délai transitoire de cinq ans la dénomination « Raclette » aurait été exclusivement réservée au fromage fabriqué en Valais à base de lait valaisan dans le respect du cahier des charges correspondant. L’arrêt du Tribunal fédéral se penche pour l’essentiel sur la notion jusqu’à présent peu examinée de la dénomination traditionnelle de l’art. 2 al. 2 de l’ordonnance sur les AOP et les IGP. Il laisse néanmoins pas mal de questions ouvertes. L’article montre que la motivation aurait pu se fonder sur une autre base. (cli)