Jusletter

Epilogue judiciaire dans l’affaire du scandale de la Suva

L’ex-chef des affaires immobilières écope de 42 mois ferme

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Violation du devoir professionnel et de fonction, Faux matériel dans les titres
  • Proposition de citation: Jurius, Epilogue judiciaire dans l’affaire du scandale de la Suva, in : Jusletter 4 février 2008
TPF – L’ex-chef des affaires immobilières de la Suva se retrouvera derrière les barreaux. Le Tribunal pénal fédéral (TPF) l’a condamné à trois ans et demi de prison ferme.
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