CIP-E : Mise en consultation du projet sur la déductibilité fiscale des versements aux partis politiques
Les versements aux partis politiques doivent-ils être déductibles de l’impôt ? Le projet de la Commission des institutions politiques (CIP) du Conseil des Etats vise à clarifier la situation après l’incertitude provoquée par un arrêt du Tribunal fédéral à l’encontre des cantons pratiquant déjà ce genre de déductions. Il s’agit d’inscrire dans la législation fédérale le principe de la déductibilité fiscale des versements effectués en faveur de partis politiques.
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