Jusletter

Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire : approbation d’une couverture d’assurance de 1,8 milliard de francs par centrale

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de l'énergie et de l'environnement
  • Proposition de citation: Jurius, Responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire : approbation d’une couverture d’assurance de 1,8 milliard de francs par centrale, in : Jusletter 4 février 2008
La Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil national (CEATE-N) a suivi le Conseil des Etats en approuvant, le projet du Conseil fédéral relatif à l’arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en ouvre de conventions internationales relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire.
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