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L’ordonnance sur la communication électronique dans le cadre d’une procédure administrative (RS 172.021.2) est entrée en vigueur le 1er janvier 2008. Elle fixe les conditions dans lesquelles des demandes peuvent être introduites par voie électronique auprès des autorités administratives de la Confédération et les décisions de ces dernières être notifiées de la même manière. La Commission de la Communication (ComCom) et l’OFCOM ont décidé d’ouvrir la communication électronique à toutes les procédures administratives de leur compétence.