Jusletter

Le Conseil fédéral a transmis au Parlement le message relatif à la loi fédérale concernant la redevance pour l’utilisation des routes nationales (loi relative à la vignette autoroutière). La redevance continuera de s’élever à 40 francs par année et d’être acquittée par l’achat d’une vignette autocollante. Le montant de l’amende doublera, passant de 100 à 200 francs.