Chère lectrice, cher lecteur,
Le nouveau code de procédure pénale entrera vraisemblablement en vigueur en 2010. François Vouilloz, avocat, se penche sur les nouvelles dispositions consacrées au séquestre pénal. Il examine en particulier la question de la confiscation indépendante d’une procédure pénale ainsi que celle de la réalisation des objets confisqués.
Le droit commercial et économique a été caractérisé par une intense activité législative ces dernières années. De nombreuses révisions (planifiées ou déjà entrées en vigueur) ont concerné différents domaines juridiques : cartels, fusions, SA, bourses, sàrl, surveillance, révision, etc. Le Prof. Peter V. Kunz présente un survol de la législation actuelle en droit des sociétés, des marchés financiers et de la révision.
L’ATF 133 I 141 marque un revirement de la jurisprudence du Tribunal fédéral en matière de frais judiciaires. Les procédures pour violation des droits politiques ne seront plus forcément gratuites. Michel Besson, Dr. en droit, commente et apporte sa critique sur l’arrêt.
La question de l’administration et de la conservation des données relatives à la santé est un sujet d’actualité. Yvonne Prieur analyse le problème à la lumière de cinq exemples : la relation entre assurances de base et complémentaire, la délocalisation des activités des assureurs, les modèles d’assurances spéciaux, le rôle du médecin de famille et les « case managers ». Elle arrive à la conclusion que la protection des données des patients auprès des assureurs maladie est insuffisante.
Avec nos meilleures salutations
| Isabelle Clerc |
