Renforcement de la lutte contre la cybercriminalité
Le Conseil fédéral augmente les ressources disponibles et renforce la collaboration internationale
Le Conseil fédéral est favorable à une accentuation de la surveillance des activités déployées sur l’internet et à la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité. Il est par ailleurs arrivé à la conclusion que la réglementation générale actuelle de la responsabilité pénale des prestataires est suffisante pour lutter efficacement contre la cybercriminalité.
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