Financement des institutions de prévoyance de droit public : résultats de la consultation
Le projet de financement proposé par le Conseil fédéral, qui prévoyait pour les institutions de prévoyance de droit public un objectif de couverture différencié et davantage d'autonomie par rapport aux collectivités publiques, a reçu un accueil globalement positif dans le cadre de la procédure de consultation. Le Conseil fédéral maintient son objectif et réaffirme sa volonté de parvenir à moyen terme à un refinancement complet de ces institutions.
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