Ouverture de la procédure de consultation relative à la modification du droit du bail
Lors de sa séance du 27 février 2008, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l’économie (DFE) de consulter, d’ici au 31 mai 2008, les cantons, les partis et les organisations intéressées au sujet du projet de modification du code des obligations concernant le bail à loyer.
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