Jusletter

Droit du divorce : vers la suppression du délai de réflexion obligatoire

Avis du Conseil fédéral concernant le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Droit du divorce : vers la suppression du délai de réflexion obligatoire, in : Jusletter 3 mars 2008
Le Conseil fédéral est favorable à la suppression du délai de réflexion obligatoire dans la procédure de divorce sur requête commune. C'est ce qui ressort de l'avis qu'il a adopté le 27 février 2008 concernant le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national.
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