Jusletter

Nouvelle réglementation de l’aide aux victimes d’infraction

Le Conseil fédéral fixe l’entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2009

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Procédure pénale fédérale
  • Proposition de citation: Jurius, Nouvelle réglementation de l’aide aux victimes d’infraction, in : Jusletter 3 mars 2008
Les victimes d’infractions auront à l’avenir cinq ans pour déposer une demande d’indemnisation ou de réparation morale. Le montant de cette dernière sera limité. Les victimes d’une infraction commise à l’étranger n’auront plus droit à une indemnisation ni à une réparation morale. Tels sont les points principaux de la révision de la loi sur l’aide aux victimes. Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la nouvelle loi et de ses dispositions d’exécution au 1er janvier 2009.

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