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Chère lectrice, cher lecteur,

Dans la Communication Jean Patrick Iya c. Suisse du 16 novembre 2007, le Comité contre la torture a constaté que l'éloignement d'un requérant d'asile frappé d'une décision de non-entrée en matière pour non-remise de papiers était contraire à la Convention contre la torture de 1984. Le Professeur Maya Hertig Randall analyse les implications de la décision à la lumière de la nouvelle loi sur l'asile. Elle conclut que l'évaluation de la procédure de non-entrée en matière faite par le Comité garde toute sa pertinence malgré la révision de la loi.

Aujourd'hui même à l'occasion de sa session spéciale le Conseil des Etats décide de la reconduction de l'Accord sur la libre circulation des personnes et de son extension à la Bulgarie et à la Roumanie. Le Conseil national se prononcera à la session d'été 2008. Dans l'édition de ce jour, Jürg Marcel Tiefenthal, Dr en droit, décrit en détail cet accord et en donne la signification dans le cadre de la politique européenne de la Suisse.

Il n'est pas rare de lire ou d'entendre des communiqués faisant état de trafic d'organes humains. La loi fédérale sur la transplantation d'organes est entrée en vigueur en Suisse en juillet 2007. C'est dans ce contexte qu'Helena Kottmann analyse le domaine d'application de l'art. 69 al. 1 de ladite loi ainsi que l'art. 182 CP qui interdit la traite d'êtres humains dans un but de prélèvement d'organes.

L'abattage rituel est interdit en Suisse. L'autorisation d'importation de viande kasher est attribuée par la mise aux enchères des parts de contingents tarifaires. Dans l'arrêt 2C_89/2007 du 14 novembre 2007, le Tribunal fédéral a dû examiner les conséquences juridiques nées du non-écoulement d'un contingent par un acquéreur. D'autres importations doivent-elles être autorisées ? La contribution de Nicolas Diebold met en lumière les relations entre la loi sur la protection des animaux, la législation sur l'agriculture et les droits constitutionnels.

Avec nos meilleures salutations