5 mai 2008

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Chère lectrice, cher lecteur,

Plus que 33 jours avant le coup d’envoi de l’Eurofoot 2008. Il y a deux ans, à l’occasion du mondial de football, une banque suisse lançait un produit financier dont les gains dépendaient des résultats obtenus durant la compétition par l’équipe nationale. Rolf Bracher se penche sur l’ATF 133 II 68 dans lequel le Tribunal fédéral a qualifié le produit financier structuré de jeu de hasard au sens de la loi fédérale sur les maisons de jeu et de pari professionnel au sens de la loi sur les loteries et les paris professionnels.

Antoine Hamdan traite aussi du thème du jeu et du pari. Il examine la réglementation des jeux de hasard et paris sur Internet dans les législations américaine, européenne et suisse. Il plaide pour une libéralisation régulée et propose une solution originale de régulation privée de l’industrie du jeu en ligne.

« An administrative penalty is the specific administrative act by an administrative subject with the power of administrative penalty of imposing sanction against citizens, legal persons and other organizations having violated administrative law. » A l’heure des échanges commerciaux intenses avec la République populaire de Chine, les professeurs Yan Tie Yi et Park Sang Hee offrent un coup d’oeil sur le droit pénal administratif chinois.

Une chose encore : Weblaw est à la recherche de nouveaux collaborateurs pour différents postes de travail. Nous nous réjouissons de recevoir vos postulations ou vos indications.

En raison de la fête de Pentecôte, la prochaine édition de Jusletter paraîtra le lundi
19 mai 2008.

Avec nos meilleures salutations


Nils Güggi	Isabelle Clerc

Strukturiertes Produkt einer Bank als Glücksspiel

Rolf Bracher

A l’occasion de la Coupe du monde de football 2006, le Credit Suisse a émis un produit financier structuré avec « Coupon Bonus » sur la Coupe du monde de football. Ledit coupon prévoyait un supplément d’intérêts pour les investisseurs en fonction des résultats de l’équipe de Suisse. Dans l'ATF 133 II 68, le Tribunal fédéral a qualifié le produit structuré de jeu de hasard au sens de la loi fédérale sur les maisons de jeu et de pari professionnel au sens de la loi fédérale sur les loteries et les paris professionnels. L’auteur porte un regard critique sur cette jurisprudence. (cli)

La réglementation des jeux de hasard et paris sur Internet

Antoine Hamdan

Internet a révolutionné le secteur des jeux de hasard et paris en créant un nouveau marché, initialement mal contrôlé et sans frontières. Cette nouvelle réalité a contraint les Etats à revoir fondamentalement leurs politiques et leurs législations. Après une présentation des réglementations américaine, européenne et suisse, l’auteur propose une solution originale de régulation privée de l’industrie du jeu en ligne. Il conclut sur l’opportunité d’une libéralisation régulée, dans le respect des impératifs publics de lutte contre la criminalité électronique, le blanchiment d’argent et le jeu compulsif.

China’s Administrative Penalty System

Yan Tie Yi

Park Sang Hee

L’article propose un aperçu du droit pénal administratif chinois. Après une introduction générale, il présente une typologie des peines administratives ainsi que des renvois à la jurisprudence et à la procédure. (cli)

Respect du sabbat par les autorités scolaires

Jurius

TF – Le Conseil d’Etat tessinois a violé la liberté de croyance et de conscience d’un jeune disciple de l’Eglise adventiste du septième jour. Par respect pour le rituel du sabbat, il aurait dû le dispenser de se rendre à son examen de maturité un samedi.

Indemnisation des riverains de Zurich-Kloten

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral continue à régler les indemnisations des riverains de l’aéroport de Zurich-Kloten. Dans le cadre de quatre nouveaux jugements, il a notamment établi que la date de construction des immeubles était déterminante.

Fermeture d’un lupanar dans un quartier de Zurich

Jurius

TF – Un lupanar installé dans un immeuble proche du centre de Zurich devra fermer ses portes par respect pour les bonnes moeurs. Le Tribunal fédéral a confirmé la validité d’une ancienne servitude de 1909.

Recours contre la nouvelle loi fiscale neuchâteloise

Jurius

TF – Opposée à la modification de la loi cantonale sur les contributions directes, la Chambre neuchâteloise du commerce et de l’industrie a été déboutée par le Tribunal fédéral. Les juges ont estimé que le nouveau texte ne violait pas la constitution.

Panalpina devra ouvrir ses dossiers à la Comco

Jurius

TPF – La Commission de la concurrence (Comco) aura accès à des dossiers scellés de Panalpina. Le Tribunal pénal fédéral a tranché dans le conflit qui oppose la Comco à plusieurs sociétés suisses de logistique, soupçonnées d’entente illégale.

Coiffeur et droit à la promenade sont incompatibles

Jurius

TF – Le Tribunal fédéral a débouté un détenu zurichois mécontent de devoir se rendre chez le coiffeur pendant la pause de midi. Cela lui fait perdre son droit à sa promenade quotidienne d’une heure qui tombe en mi-journée.

Entraide dans une enquête ouverte par les autorités iraniennes

Jurius

TPF – Le Tribunal pénal fédéral a donné son feu vert à une demande d’entraide judiciaire iranienne. Le dossier concerne une escroquerie présumée en lien avec l’achat d’un Airbus par la République d’Iran.

Le groupe de travail « IT-Tribunal fédéral » a achevé ses travaux

Jurius

Le groupe de travail « IT-Tribunal fédéral » des commissions des finances et des commissions de gestion a achevé ses travaux et propose à ces dernières de préciser leurs attentes à l’égard des tribunaux en matière de collaboration informatique.

Une fondation pour l’organe de conciliation des télécommunications

Jurius

Le nouvel organe de conciliation des télécommunications prévu par la loi sur les télécommunications (LTC) sera créé au sein d’une fondation. La forme juridique de la fondation, ainsi que le cahier des charges élaboré par l’OFCOM, permettent de garantir l’indépendance de cette entité chargée de trouver une solution à des litiges en matière de télécommunications, sans avoir recours à une procédure judiciaire.