Jusletter

Le nouvel organe de conciliation des télécommunications prévu par la loi sur les télécommunications (LTC) sera créé au sein d’une fondation. La forme juridique de la fondation, ainsi que le cahier des charges élaboré par l’OFCOM, permettent de garantir l’indépendance de cette entité chargée de trouver une solution à des litiges en matière de télécommunications, sans avoir recours à une procédure judiciaire.