Jusletter

Convention de l’ONU sur le droit de la mer

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit international public
  • Proposition de citation: Jurius, Convention de l’ONU sur le droit de la mer, in : Jusletter 19 mai 2008
Le Conseil fédéral a adopté le 14 mai 2008 le message concernant la Convention de l’ONU sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ainsi que l’Accord du 28 juillet 1994 relatif à l’application de la partie XI de la Convention sur le droit de la mer.
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