Il faut que le code pénal continue de réprimer les graves indiscrétions
Le Conseil fédéral est favorable à la révision de l’art. 293 CP
L’article 293 CP qui réprime la publication de documents officiels secrets sera révisé et non abrogé. Le Conseil fédéral entend ainsi à la fois éviter de créer des lacunes dans la protection contre la divulgation des secrets et aligner cette disposition sur les principes jurisprudentiels développés par la Cour européenne des droits de l’homme. Il propose donc au Parlement de rejeter la motion qui demande l’abrogation de l’article 293 CP.
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