Jusletter

CAJ-E : Introduction du contrôle de la constitutionnalité rejetée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Autres droits constitutionnels
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-E : Introduction du contrôle de la constitutionnalité rejetée, in : Jusletter 19 mai 2008
Par 7 voix contre 5, la commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a décidé de ne pas approuver la décision de la commission du Conseil national de donner suite à une initiative parlementaire de l’ancien conseiller national Heiner Studer.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.