Application des conventions collectives de travail aux entreprises de travail temporaire
La proportion de travailleurs temporaires qui ne cesse d’augmenter sur le marché du travail suisse, ainsi que sur celui de nos voisins européens, a fait du travail temporaire un sujet d’actualité. Pas plus tard que le jeudi 1er mai, le magazine de la TSR Temps Présent consacrait son émission à l’explosion du travail précaire en Suisse. Afin de protéger les travailleurs temporaires, utilisés comme des pions pour un maximum de flexibilité, le droit suisse connaît notamment l’article 20 de la loi fédérale sur le service de l’emploi et la location de services. L’auteur analyse l’application concrète de cet article et les difficultés qui peuvent se poser en pratique.
Table des matières
- I. Introduction
- II. La problématique
- A. Article 20 LSE
- B. Quatre éléments
- C. Extension des CCT
- III. Champ d’application quant au temps
- A. Détermination de la durée de la CCT étendue
- B. Effet rétroactif
- C. Trois cas de figure
- 1. Contrat de travail signé - extension de la CCT déjà entrée en vigueur
- a) Salaire et durée de travail
- b) Contributions aux frais de formation continue et aux frais d’exécution
- c) Retraite anticipée
- 2. Contrat de travail signé - fin ultérieure de l'extension de la CCT
- a) Salaire et durée de travail
- b) Contributions aux frais de formation continue et aux frais d’exécution
- c) Retraite anticipée
- 3. Contrat signé - extension de la CCT entre en vigueur ultérieurement
- a) Salaire et durée de travail
- b) Contributions aux frais de formation continue et aux frais d’exécution
- c) Retraite anticipée
- IV. Champ d’application quant au lieu
- A. Principe de base
- B. Article 20 LSE
- V. Champ d’application quant aux entreprises
- A. Règles de la LECCT
- B. Cas de l’entreprise à un secteur d’activité
- C. Cas de l’entreprise mixte
- 1. Entreprise mixte avec secteurs d’activité distincts
- 2. Entreprise mixte avec secteurs d’activité confondus
- VI. Champ d’application quant aux collaborateurs
- A. Soumission de tous les collaborateurs
- B. Soumission d’une partie des collaborateurs
- C. Quid si un travailleur temporaire est occupé à divers genres de travaux dans la même entreprise-Principe de l’unité du contrat de travail
- VII. Conclusion
- VIII. Bibliographie
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