Jusletter

Informations et prévisions météorologiques par téléphone

La SSR n’a pas droit à un numéro court comme MétéoSuisse

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la concurrence, Droits économiques et sociaux
  • Proposition de citation: Jurius, Informations et prévisions météorologiques par téléphone, in : Jusletter 19 mai 2008
TAF – La SSR n’a pas le droit de disposer d’un numéro de téléphone court pour divulguer ses prévisions météorologiques, confirme le Tribunal administratif fédéral. Le fait que le service national MétéoSuisse dispose encore du numéro 162 ne joue aucun rôle.

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