Des moyens plus efficaces contre les pratiques commerciales déloyales
Le Conseil fédéral a ouvert, le 6 juin 2008, la procédure de consultation concernant la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD). La modification prévoit différentes mesures destinées à renforcer la protection contre les pratiques commerciales déloyales. La procédure de consultation court jusqu’au 30 septembre 2008.
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