Chère lectrice, cher lecteur,
Verra-t-on bientôt des juges uniques dans les tribunaux cantonaux? La question s’est posée dans le cadre d’un projet de mise en application des nouvelles procédures fédérales unifiées dans le canton de Schaffhouse. Le Prof. Arnold Marti écarte cette possibilité tant pour des motifs de représentativité, d’acceptation et d’équilibre des jugements que pour des aspects subjectifs de protection juridique.
L’article 1er de la loi fédérale sur les placements collectifs de capitaux (LPCC) dispose que la loi « a pour but de protéger les investisseurs et d’assurer la transparence et le bon fonctionnement du marché des placements collectifs de capitaux ». Lionel Aeschlimann, avocat, se penche sur la question de savoir si et dans quelle mesure les sociétés de placement à capital fixe (SICAF) sont assujetties à la LPCC.
La loi sur le droit d’auteur révisée qui entrera en vigueur le 1er juillet prochain prévoit à son article 39a l’obligation de prévoir une protection pour les mesures techniques permettant aux titulaires des droits d’empêcher ou de contrôler une utilisation non autorisée des œuvres dans un environnement numérique. La règle a été élaborée en premier lieu en vue de la ratification des traités de l’OMPI et de l’adaptation au droit européen. Ernst Platz présente les effets pratiques de la nouvelle réglementation.
Avec nos meilleures salutations
| Isabelle Clerc |
