Jusletter

Principe du « Cassis de Dijon » : message adopté par le Conseil fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit économique et droit administratif économique
  • Proposition de citation: Jurius, Principe du « Cassis de Dijon » : message adopté par le Conseil fédéral, in : Jusletter 30 juin 2008
Un grand nombre d’entraves techniques au commerce entre la Suisse et la Communauté Européenne (CE) contribuent au niveau excessif des prix en Suisse. C’est pourquoi le Conseil fédéral a adopté le 25 juin 2008 le message concernant la révision partielle de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC). La révision prévue laisse espérer un effet sur la croissance supérieur à 0.5% du produit intérieur brut pour l’économie suisse.
Unverbindliches Probeabo lösen Zeitschrift abonnieren

Aucun commentaire

Es gibt noch keine Kommentare

Votre commentaire sur cet article

Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.