Jusletter

Message de la loi sur la sécurité des produits approuvé par le Conseil fédéral

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Responsabilité du fait des produits
  • Proposition de citation: Jurius, Message de la loi sur la sécurité des produits approuvé par le Conseil fédéral, in : Jusletter 30 juin 2008
Le Conseil fédéral a approuvé le message relatif à la loi sur la sécurité des produits (LSPro), qui permet une harmonisation avec la directive européenne relative à la sécurité générale des produits (directive 2001/95/CE). Cette harmonisation garantit que le niveau de sécurité exigé par la Suisse pour les produits de consommation est en phase avec celui du marché intérieur européen, qui compte plus de 490 millions de consommateurs.

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