Jusletter

Meilleure protection de la propriété intellectuelle en Suisse dès le 1er juillet 2008

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit d'auteur
  • Proposition de citation: Jurius, Meilleure protection de la propriété intellectuelle en Suisse dès le 1er juillet 2008, in : Jusletter 30 juin 2008
L’arsenal législatif suisse de lutte contre les contrefaçons et les produits piratés sera renforcé dès le 1er juillet 2008. Il a été adapté aux réalités d'aujourd’hui et concernera aussi le consommateur.

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