Jusletter

Assurance-maladie : l’ordonnance sur le gel des admissions des fournisseurs de prestations est prolongée

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Assurance-maladie : l’ordonnance sur le gel des admissions des fournisseurs de prestations est prolongée, in : Jusletter 30 juin 2008
Le Conseil fédéral a prolongé, jusqu’à fin 2009, l’ordonnance sur la limitation de l’admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l’assurance-maladie obligatoire (gel des admissions). Il se conforme ainsi à la décision du Parlement, qui avait déjà accepté la prolongation de ce texte lors de sa session de juin 2008.
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