Jusletter

CAJ-N : Pas d'amélioration de la protection des consommateurs

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : Pas d'amélioration de la protection des consommateurs, in : Jusletter 30 juin 2008
Contrairement à la commission du Conseil des Etats, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) rejette trois initiatives parlementaires visant l'amélioration de la protection des consommateurs (principes régissant la validité des conditions générales, contrats conclus à distance et abus du démarchage téléphonique).
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