CAJ-E : Conseil en brevet et Tribunal fédéral des brevets
La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) a examiné les projets du Conseil fédéral qui visent à garantir un conseil et une jurisprudence de qualité en matière de brevets. Le titre professionnel de conseil en brevet sera désormais protégé. Un nouveau Tribunal fédéral des brevets examinera les litiges civils dans ce domaine.
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