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La Commission de l'économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a poursuivi le règlement des divergences concernant la loi sur l’imposition des participations de collaborateur qui avait été repris par le Conseil des Etats lors de la dernière session après plus de deux ans de suspension des travaux. On rappelle que cette loi a pour but principal de rétablir la sécurité du droit en matière d’imposition des avantages appréciables en argent provenant de participations de collaborateurs (rémunération en actions ou en options).