Jusletter

CAJ-N : ratification du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droits de l'Homme, Droit à la vie. Liberté personnelle
  • Proposition de citation: Jurius, CAJ-N : ratification du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture, in : Jusletter 30 juin 2008
Par 15 voix contre 8, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose de ratifier le protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture. Ce protocole a pour but de contribuer à la prévention de la torture par un système de visites des lieux de détention.
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