CAJ-N : ratification du protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture
Par 15 voix contre 8, la commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N) propose de ratifier le protocole facultatif à la Convention des Nations Unies contre la torture. Ce protocole a pour but de contribuer à la prévention de la torture par un système de visites des lieux de détention.
Loggen Sie sich bitte ein, um den ganzen Text zu lesen.
Es gibt noch keine Kommentare
Votre commentaire sur cet article
Les abonné-e-s à cette revue peuvent prendre part à la discussion. Veuillez vous connecter pour poster des commentaires.
Aucun commentaire