Jusletter

Paiements directs à des agriculteurs millionnaires

Deux frères zurichois déboutés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Paiements directs à des agriculteurs millionnaires, in : Jusletter 14 juillet 2008
TAF – Le Conseil fédéral a à juste titre exclu les paysans disposant d’une fortune supérieure à un million de francs des paiements directs. Selon le Tribunal administratif fédéral, deux riches paysans zurichois devront rendre l’argent qui leur a été versé par erreur.

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