Chère lectrice, cher lecteur,
La pratique Dorénaz développée par le Tribunal fédéral dans l'ATF 94 I 459 veut que « celui qui attaque, par la voie d'un recours de droit public, la décision prise par une autorité cantonale de recours qui jouit d'un pouvoir d'examen limité, peut encore attaquer en même temps la décision de l'autorité inférieure, même sur des points qui ne pouvaient pas être soumis à l'autorité cantonale de recours ». Suite aux changements introduits par la LTF, David Rüetschi se demande si et à quelles conditions la pratique Dorénaz est toujours valable.
Anne Colliard, Procureur général du canton de Fribourg, examine la question du sursis et du sursis partiel d'une manière générale et dans la jurisprudence fribourgeoise suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal le 1er janvier 2007.
Christa Pfister, Dr en droit et avocate, commente l'arrêt 6B_456/2007 du 18 mars 2008 qui a donné l'occasion au Tribunal fédéral de s'exprimer pour la première fois sur la norme pénale contre le hacking de l’art. 143bis CP. Elle salue le fait que l'arrêt définisse le cercle des plaignants mais regrette qu'il n'approfondisse pas les particularités du droit pénal appliqué à l'informatique.
Franziska Pertek livre un compte-rendu de la 15e journée st-galloise consacrée au droit des cartels (Internationalen KartellrechtsforumICF).
Enfin, nous vous signalons notre traditionnel aperçu mensuel de jurisprudence.
Anne Colliard, Procureur général du canton de Fribourg, examine la question du sursis et du sursis partiel d'une manière générale et dans la jurisprudence fribourgeoise suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle partie générale du code pénal le 1er janvier 2007.
Christa Pfister, Dr en droit et avocate, commente l'arrêt 6B_456/2007 du 18 mars 2008 qui a donné l'occasion au Tribunal fédéral de s'exprimer pour la première fois sur la norme pénale contre le hacking de l’art. 143bis CP. Elle salue le fait que l'arrêt définisse le cercle des plaignants mais regrette qu'il n'approfondisse pas les particularités du droit pénal appliqué à l'informatique.
Franziska Pertek livre un compte-rendu de la 15e journée st-galloise consacrée au droit des cartels (Internationalen KartellrechtsforumICF).
Enfin, nous vous signalons notre traditionnel aperçu mensuel de jurisprudence.
Avec nos meilleures salutations
