Jusletter

Fille adoptive privée d’héritage

Le Tribunal fédéral confirme un verdict bernois

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit des successions, Droit de la famille. Droit du mariage
  • Proposition de citation: Jurius, Fille adoptive privée d’héritage, in : Jusletter 18 août 2008
TF – Adoptée au Brésil à l’âge de onze ans par un couple de Suisses fortunés, une jeune femme de 27 ans n’héritera rien de son père adoptif. Le Tribunal fédéral a confirmé un verdict négatif de la justice bernoise.
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