Jusletter

Subsides pour la réduction des primes d’assurance-maladie

Les revenus des concubins doivent être cumulés

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Assurance maladie et accidents. Assurance invalidité
  • Proposition de citation: Jurius, Subsides pour la réduction des primes d’assurance-maladie, in : Jusletter 18 août 2008
TF – Un avocat stagiaire vaudois ne décrochera aucun subside pour son assurance-maladie, malgré ses revenus modestes. Le Tribunal fédéral confirme la légalité d’un règlement vaudois, qui ajoute le salaire de son amie au sien et l’empêche de toucher l’aide cantonale.

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