Jusletter

Règles AOC moins strictes pour le gruyère bernois

Le Tribunal fédéral déboute l’Office fédéral de l’agriculture

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Economie agricole et forestière
  • Proposition de citation: Jurius, Règles AOC moins strictes pour le gruyère bernois, in : Jusletter 18 août 2008
TF – Une fromagerie bernoise pourra conserver l’appellation d’origine (AOC) pour le gruyère qu’elle produit même si le lait ne lui est livré qu’une fois par jour. Le Tribunal fédéral a débouté l’Office fédéral de l’agriculture.

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