Jusletter

Quand une initiative populaire doit-elle être déclarée nulle ? En raison de l’augmentation des initiatives populaires susceptibles de contrevenir aux dispositions du droit international et aux droits fondamentaux, une courte majorité de la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) souhaite examiner la possibilité et les moyens d’éviter à l’avenir que les électeurs ne doivent se prononcer sur des objets impossibles à mettre en œuvre. A cet effet, elle propose d’étendre les critères applicables et de consulter le Tribunal fédéral lors du contrôle de validité.