Die neue Verbraucherkreditrichtlinie und das Konsumkreditgesetz
Le 23 avril 2008, l'Union Européenne (UE) a adopté une nouvelle directive sur les contrats de crédit aux consommateurs. Celle-ci remplace la directive 87/102/CEE du 22 décembre 1986 et doit être transposée par les Etats membres jusqu'au 12 mai 2010. Avec la nouvelle directive, l'UE s'écarte de sa réglementation traditionnelle, qui se limitait à des prescriptions minimales à l'intention des Etats membres. Ainsi, ceux-ci pouvaient aller plus loin dans la protection de leurs consommateurs. Avec la nouvelle directive, cette possibilité n'existe plus. L'UE donne donc un caractère exhaustif à sa législation sur le crédit à la consommation (art. 22, al. 1). La loi suisse sur le crédit à la consommation (LCC) du 23 mars 2001 repose sur une transposition autonome de la directive 87/102/CEE. Même sans avoir pris d'engagement juridique, la Suisse garde donc un intérêt à suivre les développements européens. En comparant la LCC avec la nouvelle directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs, on constate des différences. Toutefois, il serait précipité de conclure à un besoin de légiférer. Bien au contraire, le droit suisse conserve son avance sur le droit européen, du moins en ce qui concerne le droit du crédit à la consommation.
Inhaltsverzeichnis
- I. Einleitung
- II. Von der Mindest- zur Maximalharmonisierung (Vollharmonisierung)
- III. Geltungsbereich
- IV. Informationspflichten des Kreditgebers
- 1. Überblick
- 2. Zwingende Angaben im Kreditvertrag
- 3. Vorvertragliche Informationspflichten
- 4. Exkurs: Werbung
- V. Widerrufsrecht
- VI. Bewertung der Kreditwürdigkeit – Kreditfähigkeitsprüfung
- VII. Schlussbemerkung
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