Jusletter

Die neue Verbraucherkreditrichtlinie und das Konsumkreditgesetz

  • Auteur-e: Felix Schöbi
  • Domaines juridiques: Droit de la consommation
  • Proposition de citation: Felix Schöbi, Die neue Verbraucherkreditrichtlinie und das Konsumkreditgesetz, in : Jusletter 1 septembre 2008
Le 23 avril 2008, l'Union Européenne (UE) a adopté une nouvelle directive sur les contrats de crédit aux consommateurs. Celle-ci remplace la directive 87/102/CEE du 22 décembre 1986 et doit être transposée par les Etats membres jusqu'au 12 mai 2010. Avec la nouvelle directive, l'UE s'écarte de sa réglementation traditionnelle, qui se limitait à des prescriptions minimales à l'intention des Etats membres. Ainsi, ceux-ci pouvaient aller plus loin dans la protection de leurs consommateurs. Avec la nouvelle directive, cette possibilité n'existe plus. L'UE donne donc un caractère exhaustif à sa législation sur le crédit à la consommation (art. 22, al. 1). La loi suisse sur le crédit à la consommation (LCC) du 23 mars 2001 repose sur une transposition autonome de la directive 87/102/CEE. Même sans avoir pris d'engagement juridique, la Suisse garde donc un intérêt à suivre les développements européens. En comparant la LCC avec la nouvelle directive concernant les contrats de crédit aux consommateurs, on constate des différences. Toutefois, il serait précipité de conclure à un besoin de légiférer. Bien au contraire, le droit suisse conserve son avance sur le droit européen, du moins en ce qui concerne le droit du crédit à la consommation.

Inhaltsverzeichnis

  • I. Einleitung
  • II. Von der Mindest- zur Maximalharmonisierung (Vollharmonisierung)
  • III. Geltungsbereich
  • IV. Informationspflichten des Kreditgebers
  • 1. Überblick
  • 2. Zwingende Angaben im Kreditvertrag
  • 3. Vorvertragliche Informationspflichten
  • 4. Exkurs: Werbung
  • V. Widerrufsrecht
  • VI. Bewertung der Kreditwürdigkeit – Kreditfähigkeitsprüfung
  • VII. Schlussbemerkung

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