Jusletter

CSEC-N : Accueil extra-familial des enfants

Une commission du National veut poursuivre le financement

  • Auteur-e: Jurius
  • Domaines juridiques: Droit de la recherche. Droit de la formation et de l'éducation
  • Proposition de citation: Jurius, CSEC-N : Accueil extra-familial des enfants, in : Jusletter 1 septembre 2008
L’obligation de créer des crèches ne sera pas inscrite dans la Constitution. La Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil national (CSEC-N) souhaite néanmoins que la Confédération continue à financer l’aménagement de structures d’accueil extra-familial au-delà de 2010.
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