CAJ-E : Loi sur le Tribunal fédéral des brevets
La commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) soutient l’idée de créer un Tribunal fédéral des brevets. Elle a adopté la loi ad hoc à l’unanimité. Une forte majorité veut cependant apporter une correction au projet du Conseil fédéral.
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